Tarif

TARIF REGLEMENTE

Les tarifs sont réglementés par l’arrêté publié au Journal Officiel le 26 février 2016.

En ce qui concerne les remises :

L'Office Notarial de CANISY pratique la remise de 10% sur l'émolument de vente de biens immobiliers dont le prix de vente est supérieur à 150 000.00 euros, sous déduction des cotisations obligatoires sur remises (4% pour le CSN et 4% pour la CRPCEN).

 

Cette remise de 10% est applicable à compter du 1er mai 2016 au 31 décembre 2018.

Cette remise de 10% porte uniquement sur la fraction des émoluments correspondant à la fraction du prix au-delà de 150 000.00 euros.

TARIF NON REGLEMENTE

Honoraires de négociation : 

- dans le cadre d'une vente :

0 à 50 000.00 euros : 5% hors taxe + TVA ( Minimum : 1 000.00 euros Hors Taxe + TVA)

50 001.00 à 100 000.00 euros : 4.5% hors taxe + TVA

Au-delà de 100 001.00 euros : 4% hors taxe + TVA

 - dans le cadre d'une location immobilière de biens d'habitation :

La moitié d'un loyer (TTC) à la charge du bailleur.

 

Honoraires libres :

Les honoraires sont fixés d'un commun accord avec le client.

 

 

 

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